Changement d'adresse
La Wallonie impose l'obligation de déclaration domiciliaire, régie par l'arrêté royal de 1992.
Tous résidents doivent être enregistrés dans les registres communaux, nécessitant une déclaration à la mairie du lieu de résidence principale. Un changement de résidence doit être déclaré dans les huit jours ouvrables suivant le déménagement, pouvant être fait par écrit, fax, ou voie électronique depuis 2004.
Une enquête de validité est menée après la déclaration. La carte d'identité, preuve d'inscription, doit être mise à jour à la mairie. Et enfin, la mise à jour des compteurs d’énergie doit-être faite au nom des nouveaux résidents via le fournisseur pour la souscription d’un contrat d’énergie.
Le non-respect est sanctionné d'une amende de 130 à 1 500 €. L'inscription détermine divers droits et obligations, dont le droit de vote, l'accès aux prestations sociales et aux logements sociaux.
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