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Interpellation citoyenne

Tout habitant de la commune de Saint-Léger dispose, aux conditions fixées par le titre I, chapitre 6 intitulé "Le droit d'interpellation des habitants", articles 67, 68, 69 et 70 du Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) du Conseil communal, d'un droit d'interpeller directement le Collège communal en séance publique du Conseil communal.

Ce droit a pour ambition de favoriser l'information et l'expression directes des citoyens sur des questions d'intérêt communal ou pour attirer l'attention des responsables politiques sur un problème à prendre en considération.

Pour être recevable, l'interpellation doit remplir des conditions spécifiques : 

  1. être introduite par une seule personne ;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
  3. porter :

a)   sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ;

b)   sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

  1. être à portée générale ;
  2. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  3. ne pas porter sur une question de personne ;
  4. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
  5. ne pas constituer des demandes de documentation ;
  6. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
  7. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée ;
  8. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ;
  9. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
     

Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal.