Droits d'enregistrement, de successions et de donation

Le 4 décembre 2024, le Parlement de Wallonie a adopté un décret visant à réduire les droits d'enregistrement pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, ainsi que les droits de succession et de donation.

Réduction des droits d'enregistrement

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le taux des droits d'enregistrement pour l'achat d'une habitation propre et unique est passée de 12,5 % à 3 %. Cette mesure vise à faciliter l'accès à la propriété, notamment pour les jeunes adultes. Les propriétaires actuels pourront également bénéficier de ce taux réduit, à condition de revendre leur bien précédent dans les trois ans suivant l'acquisition du nouveau. Parallèlement, les régimes existants tels que l'abattement pour primo-acquéreurs, le chèque-habitat et le taux réduit pour habitation modeste sont supprimés.

Diminution des droits de succession et de donation

À compter du 1ᵉʳ janvier 2028, une réduction significative des taux de droits de succession sera mise en place. Par exemple, les taux maximaux passeront de 30 % à 15 % en ligne directe (entre parents et enfants), de 65 % à 33 % entre frères et sœurs, et de 80 % à 40 % entre personnes non apparentées. Les droits de donation immobilière seront également revus à la baisse, avec des taux maximaux passant de 27 % à 14 % en ligne directe, et de 40 % à 20 % entre autres personnes.

Autres mesures fiscales

Des ajustements sont prévus pour améliorer l'équité fiscale, notamment l'élargissement de l'assimilation des enfants du conjoint ou du cohabitant légal à tous les descendants, permettant ainsi aux petits-enfants ou arrière-petits-enfants de bénéficier des taux préférentiels en ligne directe. De plus, les enfants placés en familles d'accueil seront considérés comme des enfants biologiques en matière de droits de succession et de donation. Une option de forfaitisation des frais funéraires et des petites dettes du défunt sera également introduite pour simplifier les démarches des héritiers. Enfin, la condition d'occupation de la résidence principale du défunt pendant les cinq années précédant le décès sera supprimée pour l'obtention des avantages fiscaux par le conjoint survivant ou les héritiers en ligne directe.

Ces réformes visent à rendre la fiscalité wallonne plus équitable et à faciliter l'accès à la propriété pour un plus grand nombre de citoyens.

Pour plus d'informations, consultez le site officiel du SPW Logement : https://logement.wallonie.be/fr/actualite/reduction-des-droits-denregistrement-de-succession-et-de-donation