Extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire (anciennement appelé certificat de bonne conduite, vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations du citoyen.
L’extrait de casier judiciaire peut être utilisé :
- Lorsqu’il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers ou organismes privés (modèle 595).
- Lorsqu’il doit servir à l’engagement dans le cadre d’un emploi ou d’une profession réglementée (modèle 596-1).
- Lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs (modèle 596-2).
Comment obtenir l’extrait du casier Judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez vous adresser au service Population de la commune.
Pour le "modèle 2", le délai d'obtention est plus élevé, celui-ci devant être envoyé, pour avis, à la police locale.
Documents à fournir
La carte d’identité (accompagnée d'une procuration si un tiers vient retirer le document).
Le Casier Judiciaire Central se charge de la délivrance des extraits pour les cas suivants :
- Lorsque le citoyen n'a pas (ou plus) sa résidence légale/résidence principale en Belgique ;
- Lorsque le citoyen a été radié d'office ;
- Lorsque la demande émane :
- des autorités judiciaires, sur la base de l'article 593 du Code d'instruction criminelle, lesquelles disposent d'un accès direct à l'application CJCS ;
- des instances administratives habilitées, sur la base des articles 593 et 594 du Code d'instruction criminelle, et notamment de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central ;
- Lorsqu'un extrait relatif à une personne morale (société, asbl,...) doit être délivré ;
- Lorsque le demandeur est un agent diplomatique ou consulaire belge ou étranger, qui n'a pas résidence légale/résidence principale en Belgique et n'a pas de numéro de registre national.
Des les cas ci-dessus, le demandeur (ou son mandataire) doit prendre contact avec le
SPF Justice
Service Casier Judiciaire central
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles
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