Cohabitation légale
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que 2 personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux.
Conditions :
- Etre majeur.
- Ne pas être lié par un mariage ou par une autre cohabitation légale.
- Résider ensemble à une même adresse.
- Se présenter au guichet de la commune ensemble, munis des cartes d'identité des deux personnes désirant cohabiter.
La déclaration :
La cohabitation légale naît d’une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil du domicile commun.
Cet écrit contient les informations suivantes :
- La date de la déclaration.
- Les noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que les signatures des 2 parties.
- L’adresse du domicile commun.
- La mention de la volonté des parties de cohabiter légalement.
La fin de la cohabitation légale :
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit :
- Par consentement mutuel.
- Par le mariage ou le décès de l’un des cohabitants.
- Unilatéralement par l’un des cohabitants au moyen d’une déclaration écrite remise contre récépissé à l’Officier de l’Etat Civil. La cessation de la convention devra ensuite être notifiée à l’autre partie par un huissier de justice.
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