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Taxe communale sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L1122-30   et L1122-31;

 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et recouvrement des taxes communales ;

 

 

Vu les finances communales ;

 

Vu la non adéquation entre l’article 1 et l’article 2 du règlement du 08.04.2002 ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

Après en avoir délibéré,

Arrête, à l’unanimité :

 

Article 1er

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 une taxe communale sur :

les inhumations des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion des cendres et la mise en columbarium.

Sont visées : les inhumations des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion et la mise en columbarium des restes mortels des personnes étrangères à la Commune.

 

Ne sont pas visées : les inhumations des restes mortels incinérés et non incinérés, la dispersion et la mise en columbarium des restes mortels,

-          des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la commune,

-          des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la commune y inscrites au registre de population, au registre des étrangers ou au registre d’attente,

-          des personnes autochtones de la Commune, devenues étrangères à la Commune pour raison médico-sociales et ne pouvant plus vivre seules,

 

Article 2

La taxe est fixée à 300 €, par inhumation, des restes incinérés ou non incinérés, pour la dispersion des cendres et la mise en columbarium.

 

Article 3

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

 

Article 4

La taxe est payable au comptant entre les mains du responsable de l’administration

 

Article 5

A défaut de paiement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.

 

Article 6

La taxe est due même lorsque l’inhumation a lieu dans une parcelle concédée.

Article 7 - Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 8 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date de perception de la taxe.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

L’avertissement-extrait de rôle indiquera au redevable la façon exacte d’introduire une réclamation ainsi que le délai imparti pour l’introduire valablement.

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   Éditeur responsable et actualisation des informations : Administration communale