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Taxe communale relative à la participation financière des bénéficiaires de permis de lotir ou de bâtir dans le coût des équipements collectifs d’infrastructure des terrains concernés.

 

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30,

 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales,

 

Vu les finances communales,

 

Vu les articles 86 et 91 du CWATUP ;

 

Considérant qu’il convient de mettre le coût des équipements réalisés ou à réaliser à charge des propriétaires riverains et non à charge de la collectivité ;

 

 Considérant que la Commune doit développer une politique cohérente et dynamique en matière du logement;

 

Sur proposition du Collège communal ;

 

Décide, à l’unanimité:

 

Article 1 : Préliminaires.

 

Sont visés par le présent règlement, les terrains, en zone d’habitat, reconnus bâtissables (au besoin sur production d'un certificat d'urbanisme) qui font l'objet d'une demande de permis de lotir ou bâtir de la part du propriétaire lotisseur ou bâtisseur.

 

Article 2 :

 

Les travaux d’équipement seront réalisés soit :

-          par le Service des Travaux de la Commune pour des petites extensions,

-          par Entreprises

 

Article 3 :

 

Pour permettre la récupération par la Commune d'une partie importante du coût global des équipements collectifs (égouttage - distribution d'eau - électricité Basse Tension - télédistribution) de rues ou chemins carrossables desservant des zones d'habitat, les propriétaires lotisseurs ou bâtisseurs paieront à la Commune de Saint-Léger une quote-part dans les frais d'équipements établie de la manière suivante :

 Pour chaque mètre à front de la voie publique du terrain à lotir ou bâtir

  a) eau :                                      58,00 €

  b) simple égouttage :                109,00 €

  c) double égouttage :             218,00 €

  d) les travaux d’extension d’électricité, de télédistribution et d’éclairage public seront payés et réglés directement par les bâtisseurs ou lotisseurs à INTERLUX.  Toute nouvelle extension au-delà des dernières constructions se fera en souterrain.

 e) les travaux d’extension du réseau téléphonique seront payés et réglés directement par les bâtisseurs ou lotisseurs à BELGACOM.

 

Remarques :

  1) Pour les terrains situés à l'angle de deux routes, la longueur retenue sera celle située du côté de l'entrée principale de la future construction.

  2) Pour toute extension du réseau électrique, le Conseil communal, en concertation avec la société distributrice, choisira le mode de réalisation en aérien ou souterrain en fonction des critères techniques, économiques et environnementaux.

 

Article 4 :

 

Les redevables de la quote-part ainsi fixée sont les propriétaires lotisseurs ou les propriétaires bâtisseurs. Cette quote-part est payable au moment de l'obtention du permis de bâtir ou de lotir.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d’impôts d’Etat sur le revenu.

Les propriétaires de terrain situés le long des voiries qui seront équipées et qui n'ont pas l'intention de lotir ou bâtir, pourront toutefois s'acquitter de leur quote-part sans attendre le permis de bâtir ou de lotir.

 

Article 5 :

 

Pour la réalisation des équipements, les propriétaires lotisseurs ou bâtisseurs céderont gratuitement à la Commune les surfaces de terrain nécessaires à la réalisation des équipements, de la voirie, des espaces publics, à savoir : une bande de terrain comprise entre quatre et six mètres de l’axe de la voirie, suivant les nécessités.

Pour les autres propriétaires, la Commune procédera aux emprises en sous-sol.

Ces emprises seront comptées sur une largeur de 1 m de chaque côté de la canalisation à établir et ce sur toute la longueur. Une servitude d'accès et de passage sera constituée au profit du sous-sol cédé.

Article 6

 Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales), et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le Gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

 

Article 7 Le redevable peut introduire une réclamation auprès du Collège communal, statuant en tant qu’autorité administrative, dans les six mois à partir de la date de perception de la taxe.

Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, motivées et remises ou présentées par envoi postal.

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   Éditeur responsable et actualisation des informations : Administration communale