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Redevance d'occupation occasionnelle du domaine public par le placement de commerce de poulets, poisson, quincaillerie, etc. à emporter

Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117, alinéa 1er;

Vu les finances communales;

Arrête, à l'unanimité,

Article 1er : Il est établi une redevance communale d'occupation occasionnelle du domaine public pour le placement de commerces de poulets, de poisson, quincaillerie et autres produits à emporter.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3 : La redevance est fixée à 24,79 € par commerce par jour.  En aucun cas, la redevance ne peut dépasser 148,74 € par an.

Article 4 : La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.

Article 5 : A défaut de paiement dans les délais prévus à l'article 4, le recouvrement de la redevance sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Le montant réclamé pourra être majoré des intérêts de retard au taux légal.

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   Éditeur responsable et actualisation des informations : Administration communale