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Vu la nouvelle loi communale, notamment l'article 117, alinéa 1er;

Vu la situation financière de la Commune;

Arrête, à l'unanimité,

Article 1er : Il est établi une redevance communale pour l'occupation du domaine public par le placement de commerces de frites, hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues à emporter.  

N'est pas visée l'occupation du domaine public faisant l'objet d'un contrat.

Article 2 : La redevance est due par la personne qui occupe le domaine public.

Article 3 : La redevance est fixée à 148,74 € par commerce, par an, par emplacement public occupé.

Article 4 : La redevance est payable au moment de l'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public.

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   Éditeur responsable et actualisation des informations : Administration communale